Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
1. À tout moment après réception d'une communication et avant de prendre une décision sur le fond, le Comité peut transmettre à l'État partie intéressé, pour qu'il l'examine d'urgence, une demande tendant à ce que l'État partie prenne les mesures conservatoires nécessaires pour éviter qu'un dommage irréparable ne soit causé à la victime ou aux victimes de la violation présumée.
2. Lorsque le Comité exerce ses facultés discrétionnaires conformément au paragraphe 1 du présent article, cela ne préjuge pas de sa décision sur la recevabilité ou sur le fond de la communication.
Art. 5 de Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1999-10-06/cedaw-protocol-1999/art-5
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