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← Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 5

1. En qualsevol moment posterior a la rebuda d'una comunicació i abans de prendre una determinació sobre els seus fonaments, el Comitè podrà trametre a l'estat part interessat, a fi que l'examini urgentment, una demanda perquè l'estat part adopti les mesures provisionals necessàries per evitar possibles danys irreparables a la víctima o les víctimes de la suposada violació.

2. Quan el Comitè exerceix les seves facultats discrecionals d'acord amb l'apartat 1 del present article, no implica cap judici sobre l'admissibilitat o sobre els fonaments de la comunicació.

En vigueur depuis le 14/01/2003 · texte original · Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (BOPA 2002-07-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 de Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dans sa rédaction en vigueur au 14/01/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1999-10-06/cedaw-protocol-1999/art-5?data=2003-01-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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