Article 4

Article 4.

1. Le Comité n'examine aucune communication sans s'être assuré que tous les recours de la juridiction interne ont été épuisés, à moins que la procédure de recours n'excède des délais raisonnables ou qu'il soit improbable que le requérant obtienne réparation par ce moyen.

2. Le Comité déclare irrecevable toute communication lorsque :

a) La même question a déjà été examinée par le Comité ou a déjà fait l'objet ou fait l'objet d'un examen dans le cadre d'une autre procédure d'enquête ou de règlement international ;

b) Elle est incompatible avec les dispositions de la Convention ;

c) Elle est manifestement mal fondée ou insuffisamment motivée ;

d) Elle constitue un abus du droit de présenter une communication ;

e) Les faits qui font l'objet de la communication sont antérieurs à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de l'État partie intéressé, à moins que ces faits ne persistent après cette date.