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Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume du Maroc relative à l'assistance aux personnes détenues et au transfèrement des personnes condamnées · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 25

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 25

Tota divergència sorgida en la interpretació o l'aplicació del present Conveni serà resolta per la via diplomàtica. Es crea una comissió mixta consultiva, composta per: pel Principat d'Andorra, representants del Ministeri de Relacions Exteriors; pel Regne del Marroc, representants del Ministeri de Justícia i del Ministeri d'Afers Exteriors. Aquesta comissió es reunirà periodicament a demanda d'un o de l'altre estat, per tal de facilitar la solució dels problemes que puguin sorgir de l'aplicació d'aquest Conveni.

En vigueur depuis le 01/08/2001 · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume du Maroc relative à l'assistance aux personnes détenues et au… (BOPA 1999-10-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 25 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume du Maroc relative à l'assistance aux personnes détenues et au transfèrement des personnes condamnées, dans sa rédaction en vigueur au 01/08/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1999-07-22/trasllat-detinguts-marroc-1999/art-25?data=2001-08-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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