Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume du Maroc relative à l'assistance aux personnes détenues et au transfèrement des personnes condamnées · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 26
El present Conveni s'aplicarà provisionalment a partir de la data de la seva signatura, i entrarà en vigor definitivament el primer dia del segon mes següent a la data de l'última notificació que confirmi el compliment de les formalitats constitucionals exigides en cadascun dels dos estats.
Art. 26 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume du Maroc relative à l'assistance aux personnes détenues et au transfèrement des personnes condamnées, dans sa rédaction en vigueur au 01/08/2001.
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