Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume du Maroc relative à l'assistance aux personnes détenues et au transfèrement des personnes condamnées · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 24

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 24

Les despeses de trasllat van a càrrec de l'estat d'execució, llevat que els dos estats ho decideixin altrament. L'estat que assumeix les despeses de trasllat proporciona l'escorta. L'estat d'execució no pot en cap cas reclamar el reemborsament de les despeses que li hagin comportat l'execució de la pena i la vigilància del condemnat.

En vigueur depuis le 01/08/2001 · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume du Maroc relative à l'assistance aux personnes détenues et au… (BOPA 1999-10-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 24 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume du Maroc relative à l'assistance aux personnes détenues et au transfèrement des personnes condamnées, dans sa rédaction en vigueur au 01/08/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1999-07-22/trasllat-detinguts-marroc-1999/art-24?data=2001-08-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.