Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume du Maroc relative à l'assistance aux personnes détenues et au transfèrement des personnes condamnées · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
Tout différend né de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention sera réglé par la voie diplomatique. Il est créé une commission mixte consultative, composée : pour la Principauté d'Andorre, de représentants du ministère des Relations extérieures ; pour le Royaume du Maroc, de représentants du ministère de la Justice et du ministère des Affaires étrangères. Cette commission se réunira périodiquement à la demande de l'un ou de l'autre État, afin de faciliter la solution des problèmes qui pourraient découler de l'application de la présente Convention.
Art. 25 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume du Maroc relative à l'assistance aux personnes détenues et au transfèrement des personnes condamnées, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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