Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour l'élargissement du pont international sur la rivière Runer entre les localités de la Farga de Moles (Espagne) et Sant Julià de Lòria (Andorre) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Les deux gouvernements intéressés accorderont les facilités requises pour la rédaction du projet et l'exécution des travaux sur leurs territoires respectifs. À cet égard, ils effectueront, dans la forme et dans les délais appropriés, les démarches visant à faciliter l'obtention des licences, des permis et l'occupation des terrains nécessaires à la réalisation des travaux correspondants.
Art. 4 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour l'élargissement du pont international sur la rivière Runer entre les localités de la Farga de Moles (Espagne) et Sant Julià de Lòria (Andorre), dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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