Article 12

Article 12.

Une fois les travaux achevés, et avec l'accord du Gouvernement qui ne les a pas eus à sa charge, ceux-ci font l'objet d'une réception provisoire par le Gouvernement chargé de les réaliser. De la même manière, un an après, celui-ci procède à leur réception définitive. Après la réception définitive, le Gouvernement qui les a exécutés remet à l'autre Gouvernement la partie du pont située sur son territoire. Jusqu'à ce moment, le premier Gouvernement est responsable des travaux et de leur entretien. À partir de ce moment, chaque Gouvernement est responsable de l'entretien de la partie de l'ouvrage située sur son territoire. Si les nécessités techniques le recommandent, des dispositions spéciales peuvent être adoptées pour l'entretien de chacune des parties de l'ouvrage, ou pour confier l'ensemble des travaux d'entretien à un seul Gouvernement. Ces dispositions peuvent être fixées dans un protocole relatif à l'ouvrage ou par Échange de notes.