Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour l'élargissement du pont international sur la rivière Runer entre les localités de la Farga de Moles (Espagne) et Sant Julià de Lòria (Andorre) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Les contrats relatifs à la rédaction du projet et à l'exécution des travaux doivent se conformer aux règles de droit public en vigueur dans le pays à la charge duquel incombe la rédaction du projet ou l'exécution des travaux. La décision sur les divergences qui pourraient surgir entre les entreprises adjudicataires de la rédaction du projet ou de l'exécution des travaux, relèvent de la compétence exclusive des autorités de l'État dont le Gouvernement s'est vu attribuer la responsabilité du travail correspondant.
Art. 13 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour l'élargissement du pont international sur la rivière Runer entre les localités de la Farga de Moles (Espagne) et Sant Julià de Lòria (Andorre), dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1999-04-13/pont-runer-1999/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.