Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 86
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 86.
Obligation générale de coopérer Les États parties, conformément aux dispositions du présent Statut, coopèrent pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu'elle mène pour les crimes relevant de sa compétence.
En vigueur depuis le 01/07/2002
· texte original
· Statut de Rome de la Cour pénale internationale (BOPA 2001-01-24)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 86 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1998-07-17/estatut-roma-1998/art-86
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.