Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 86
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Article 86
Obligació general de cooperar Els estats part, de conformitat amb el que disposa aquest Estatut, cooperen plenament amb la Cort en la investigació i l'enjudiciament de crims de la seva competència.
Art. 86 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2002.
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