Article 85

Article 85.

Indemnisation des personnes arrêtées ou condamnées

1. Toute personne qui a été victime d'une arrestation ou d'une détention illégales a droit à réparation.

2. La personne qui, par une décision finale, a été condamnée pour un crime et a subi la peine correspondante doit être indemnisée conformément à la loi si la condamnation est ultérieurement annulée en raison de faits nouveaux qui prouvent de façon concluante qu'il s'est produit une erreur judiciaire, à moins que la non-révélation en temps utile de ces faits ne lui soit imputable en totalité ou en partie.

3. Dans des circonstances exceptionnelles, si la Cour constate, sur la base de faits concluants, qu'une erreur judiciaire grave et manifeste a été commise, elle a la faculté discrétionnaire d'accorder une indemnité, conformément aux critères énoncés dans le Règlement de procédure et de preuve, à la personne qui avait été mise en liberté conformément à un jugement définitif d'acquittement ou à un non-lieu prononcé pour ce motif.