Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 80
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 80.
Le Statut, l'application des peines par les États et la législation nationale Aucune disposition de la présente partie n'affecte l'application par les États des peines prévues par leur législation nationale, ni l'application du droit des États qui ne prévoient pas les peines prévues dans la présente partie.
Art. 80 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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