Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 79
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 79.
Fonds fiduciaire
1. Sur décision de l'Assemblée des États parties, il est créé un fonds fiduciaire au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour et de leurs familles.
2. La Cour peut ordonner que les sommes et les biens perçus au titre des amendes ou de la confiscation soient versés au fonds fiduciaire.
3. Le fonds fiduciaire est géré selon les critères fixés par l'Assemblée des États parties.
Art. 79 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1998-07-17/estatut-roma-1998/art-79
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