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Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 80

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 80

L'Estatut, l'aplicació de penes pels estats i la legislació nacional Res del que es disposa en aquesta part no afecta l'aplicació pels estats de les penes prescrites per la seva legislació nacional, ni l'aplicació del dret dels estats en què no hi hagi les penes prescrites en aquesta part.

En vigueur depuis le 01/07/2002 · texte original · Statut de Rome de la Cour pénale internationale (BOPA 2001-01-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 80 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1998-07-17/estatut-roma-1998/art-80?data=2002-07-01

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