Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 66
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 66.
Présomption d'innocence
1. Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie devant la Cour conformément au droit applicable.
2. Il incombe au procureur de prouver la culpabilité de la personne accusée.
3. Pour pouvoir condamner la personne accusée, la Cour doit être convaincue de sa culpabilité au-delà de tout doute raisonnable.
Art. 66 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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