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Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 66

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 66

Presumpció d'innocència

1. Es presumeix que tota persona és innocent mentre no se'n provi la seva culpabilitat davant la Cort de conformitat amb el dret aplicable.

2. Incumbeix al fiscal provar la culpabilitat de la persona acusada.

3. Per poder condemnar la persona acusada, la Cort ha d'estar convençuda de la seva culpabilitat més enllà de tot dubte raonable.

En vigueur depuis le 01/07/2002 · texte original · Statut de Rome de la Cour pénale internationale (BOPA 2001-01-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 66 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1998-07-17/estatut-roma-1998/art-66?data=2002-07-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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