Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 47
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47.
Mesures disciplinaires Un juge, le/la procureur(e), un(e) procureur(e) adjoint(e), le/la greffier(ère) ou le/la greffier(ère) adjoint(e) qui a commis une faute d'une gravité moindre que celle prévue à l'article 46, paragraphe 1, encourt des mesures disciplinaires, conformément au Règlement de procédure et de preuve.
Art. 47 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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