Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 47
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 47
Mesures disciplinàries Un magistrat, el/la fiscal, un/a fiscal adjunt/a, el/la secretari/ària o el/la secretari/ària adjunt/a que ha comès una infracció menys greu que l'establerta a l'article 46, apartat 1, està subjecte a mesures disciplinàries, de conformitat amb les Regles de procediment i prova.
Art. 47 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2002.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1998-07-17/estatut-roma-1998/art-47?data=2002-07-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.