Article 48

Article 48.

Privilèges et immunités

1. La Cour jouit, sur le territoire de chaque État partie, des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions.

2. Les juges, le/la procureur(e), les procureurs adjoints et le/la greffier(ère) jouissent, lorsqu'ils exercent les fonctions de la Cour ou en relation avec celles-ci, des mêmes privilèges et immunités que ceux reconnus aux chefs des missions diplomatiques et, une fois leur mandat expiré, continuent de jouir d'une immunité de juridiction absolue pour les déclarations orales ou écrites et les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leurs fonctions officielles.

3. Le/la greffier(ère) adjoint(e), le personnel du Bureau du procureur et le personnel du Greffe jouissent des privilèges et immunités, ainsi que des facilités nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions, conformément à l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour.

4. Les avocats, les experts, les témoins ou toute autre personne dont la présence est requise au siège de la Cour bénéficient du traitement nécessaire au bon fonctionnement de la Cour, conformément à l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour.

5. Les privilèges et immunités :

a) dans le cas d'un juge ou du/de la procureur(e), peuvent être levés par la majorité absolue des juges ;

b) dans le cas du/de la greffier(ère), peuvent être levés par la Présidence ;

c) dans le cas des procureurs adjoints et du personnel du Bureau du procureur, peuvent être levés par le/la procureur(e) ;

d) dans le cas du/de la greffier(ère) adjoint(e) et du personnel du Greffe, peuvent être levés par le/la greffier(ère).