Article 46

Article 46.

Révocation

1. Un juge, le/la procureur(e), un(e) procureur(e) adjoint(e), le/la greffier(ère) ou le/la greffier(ère) adjoint(e) sont relevés de leurs fonctions si une décision est adoptée à cet effet conformément au paragraphe 2, dans les cas où la personne :

a) a commis une faute lourde ou un manquement grave à ses obligations conformément au présent Statut et selon ce qui est prévu dans le Règlement de procédure et de preuve ; ou

b) n'est pas en mesure d'exercer les fonctions requises par le Statut.

2. La décision de relever de ses fonctions un juge, le/la procureur(e) ou un(e) procureur(e) adjoint(e) conformément au paragraphe 1 est adoptée par l'Assemblée des États parties au scrutin secret :

a) dans le cas d'un juge, à la majorité des deux tiers des États parties sur une recommandation approuvée à la majorité des deux tiers des autres juges ;

b) dans le cas du/de la procureur(e), à la majorité absolue des États parties ;

c) dans le cas du/de la procureur(e) adjoint(e), à la majorité absolue des États parties sur une recommandation du/de la procureur(e).

3. La décision de relever de ses fonctions le/la greffier(ère) ou le/la greffier(ère) adjoint(e) est adoptée à la majorité absolue des juges.

4. Le juge, le/la procureur(e), le/la procureur(e) adjoint(e), le/la greffier(ère) ou le/la greffier(ère) adjoint(e) dont la conduite ou l'aptitude à exercer les fonctions de sa charge conformément au présent Statut a été contestée en vertu du présent article a toute latitude pour présenter et recevoir des preuves et présenter des écritures conformément au Règlement de procédure et de preuve. La personne en question ne peut toutefois pas participer à l'examen de la question.