Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 37
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37.
Vacances
1. En cas de vacance, il est procédé à une élection conformément à l'article 36 pour pourvoir le siège vacant.
2. Le juge élu pour pourvoir un siège vacant exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur et, si cette période est de trois ans ou moins, peut être réélu pour un mandat complet conformément à l'article 36.
Art. 37 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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