Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38.
La Présidence
1. Le président et les premier et second vice-présidents sont élus à la majorité absolue des magistrats. Chacun exerce la charge pour une période de trois ans ou jusqu'à la fin de son mandat respectif de magistrat, si celui-ci prenait fin avant. Ils peuvent être réélus une fois.
2. Le premier vice-président remplace le président dans le cas où le président ne peut exercer ses fonctions ou a été frappé d'incapacité. Le second vice-président remplace le président dans le cas où tant celui-ci que le premier vice-président ne peuvent exercer leurs fonctions ou ont été frappés d'incapacité.
3. Le président, conjointement avec le premier vice-président et le second vice-président, composent la Présidence, laquelle est responsable de :
a) La bonne administration de la Cour, à l'exception du ministère public ; et
b) Les autres fonctions qui lui sont conférées conformément au présent Statut.
4. Dans l'exercice de ses fonctions au titre du paragraphe 3 a), la Présidence agit en coordination avec le/la procureur et recherche son approbation pour toutes les questions d'intérêt mutuel.
Art. 38 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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