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Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 38

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 38.

La Présidence

1. Le président et les premier et second vice-présidents sont élus à la majorité absolue des magistrats. Chacun exerce la charge pour une période de trois ans ou jusqu'à la fin de son mandat respectif de magistrat, si celui-ci prenait fin avant. Ils peuvent être réélus une fois.

2. Le premier vice-président remplace le président dans le cas où le président ne peut exercer ses fonctions ou a été frappé d'incapacité. Le second vice-président remplace le président dans le cas où tant celui-ci que le premier vice-président ne peuvent exercer leurs fonctions ou ont été frappés d'incapacité.

3. Le président, conjointement avec le premier vice-président et le second vice-président, composent la Présidence, laquelle est responsable de :

a) La bonne administration de la Cour, à l'exception du ministère public ; et

b) Les autres fonctions qui lui sont conférées conformément au présent Statut.

4. Dans l'exercice de ses fonctions au titre du paragraphe 3 a), la Présidence agit en coordination avec le/la procureur et recherche son approbation pour toutes les questions d'intérêt mutuel.

En vigueur depuis le 01/07/2002 · texte original · Statut de Rome de la Cour pénale internationale (BOPA 2001-01-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 38 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1998-07-17/estatut-roma-1998/art-38

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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