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Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 37

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 37

Vacants

1. En el cas d'una vacant, se celebra una elecció de conformitat amb l'article 36 per cobrir la vacant.

2. El magistrat elegit per cobrir una vacant exerceix el càrrec per la resta del mandat del seu predecessor i, si aquest període fos de tres anys o menys, pot ser reelegit per un mandat complet d'acord amb l'article 36.

En vigueur depuis le 01/07/2002 · texte original · Statut de Rome de la Cour pénale internationale (BOPA 2001-01-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 37 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1998-07-17/estatut-roma-1998/art-37?data=2002-07-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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