Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Nulla poena sine lege Une personne qui a été condamnée par la Cour ne peut être punie que conformément au présent Statut.
En vigueur depuis le 01/07/2002
· texte original
· Statut de Rome de la Cour pénale internationale (BOPA 2001-01-24)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 23 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1998-07-17/estatut-roma-1998/art-23
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.