Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Non-rétroactivité ratione personae
1. Nul n'est pénalement responsable, en vertu du présent Statut, pour un comportement antérieur à l'entrée en vigueur du présent Statut.
2. Si le droit applicable à une affaire est modifié avant que le jugement définitif ne soit rendu, le droit le plus favorable à la personne faisant l'objet d'une enquête, de poursuites ou d'une condamnation doit s'appliquer.
Art. 24 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1998-07-17/estatut-roma-1998/art-24
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