Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 23
Nulla poena sine lege Una persona que ha estat condemnada per la Cort només pot ser castigada de conformitat amb aquest Estatut.
En vigueur depuis le 01/07/2002
· texte original
· Statut de Rome de la Cour pénale internationale (BOPA 2001-01-24)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 23 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2002.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1998-07-17/estatut-roma-1998/art-23?data=2002-07-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.