Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Nullum crimen sine lege
1. Une personne n'est pénalement responsable en vertu du présent Statut que si son comportement constitue, au moment où il se produit, un crime relevant de la compétence de la Cour.
2. La définition d'un crime doit être interprétée strictement et ne peut être étendue par analogie. En cas d'ambiguïté, la définition est interprétée en faveur de la personne qui fait l'objet d'une enquête, de poursuites ou d'une condamnation.
3. Le présent article n'affecte pas la qualification d'un comportement comme criminel au regard du droit international, indépendamment du présent Statut.
Art. 22 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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