Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 10

Res del que es disposa en aquesta part ha de ser interpretat en el sentit que limiti o perjudiqui de qualsevol manera les normes del dret internacional existents o en període d'elaboració, per a finalitats diferents de les d'aquest Estatut.

En vigueur depuis le 01/07/2002 · texte original · Statut de Rome de la Cour pénale internationale (BOPA 2001-01-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 10 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1998-07-17/estatut-roma-1998/art-10?data=2002-07-01

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