Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Aucune disposition de la présente partie ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte de quelque manière que ce soit aux règles du droit international existantes ou en cours d'élaboration, à des fins autres que celles du présent Statut.
Art. 10 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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