Article 108

Article 108.

Limitations en matière de poursuites ou de sanction pour d'autres infractions

1. La personne condamnée qui se trouve sous la garde de l'État chargé de l'exécution ne peut être soumise à des poursuites, à une sanction ou à une extradition vers un État tiers pour un comportement antérieur à sa remise à l'État chargé de l'exécution, à moins que, à la demande de celui-ci, la Cour n'ait approuvé les poursuites, la sanction ou l'extradition.

2. La Cour statue sur la question après avoir entendu la personne condamnée.

3. Le paragraphe 1 cesse d'être applicable si la personne condamnée demeure volontairement plus de 30 jours sur le territoire de l'État chargé de l'exécution après avoir purgé la totalité de la peine prononcée par la Cour, ou si elle retourne sur le territoire de cet État après l'avoir quitté.