Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 104
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 104.
Modification de la désignation de l'État chargé de l'exécution
1. La Cour peut, à tout moment, décider de transférer une personne condamnée dans une prison d'un autre État.
2. Une personne condamnée peut, à tout moment, demander à la Cour son transfèrement hors de l'État chargé de l'exécution.
Art. 104 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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