Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 105
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 105.
Exécution de la peine
1. Sous réserve des conditions qu'un État a établies conformément à l'article 103, paragraphe 1 b), la peine privative de liberté est exécutoire pour les États parties, qui ne peuvent en aucun cas la modifier.
2. La décision relative à toute demande d'appel ou de révision relève exclusivement de la Cour. L'État chargé de l'exécution n'empêche pas la personne condamnée de présenter une demande de cette nature.
Art. 105 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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