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Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 104

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 104

Canvi en la designació de l'estat d'execució

1. La Cort pot, en tot moment, decidir el trasllat d'una persona condemnada a una presó d'un altre estat.

2. Una persona condemnada pot, en tot moment, sol·licitar de la Cort el seu trasllat de l'estat d'execució.

En vigueur depuis le 01/07/2002 · texte original · Statut de Rome de la Cour pénale internationale (BOPA 2001-01-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 104 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1998-07-17/estatut-roma-1998/art-104?data=2002-07-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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