Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Éléments des crimes
1. Les éléments des crimes aident la Cour à interpréter et à appliquer les articles 6, 7 et
8. Ils doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée des États parties.
2. Des amendements aux éléments des crimes peuvent être proposés par :
a) Tout État partie ;
b) Les juges, à la majorité absolue ;
c) Le procureur ou la procureure. Ces amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée des États parties.
3. Les éléments des crimes et leurs amendements doivent être conformes au présent Statut.
Art. 9 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1998-07-17/estatut-roma-1998/art-9
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