Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Compétence ratione temporis
1. La Cour n'a compétence qu'à l'égard des crimes commis après l'entrée en vigueur du présent Statut.
2. Si un État devient partie au présent Statut après son entrée en vigueur, la Cour ne peut exercer sa compétence qu'à l'égard des crimes commis après l'entrée en vigueur du présent Statut pour cet État, sauf si cet État a fait une déclaration conformément à l'article 12, paragraphe 3.
Art. 11 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1998-07-17/estatut-roma-1998/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.