Accord entre la République de Lettonie et la Principauté d'Andorre sur la suppression mutuelle de l'obligation de visa · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
1. Les citoyens de l'une des Parties contractantes dont les documents de voyage ont fait l'objet d'une perte, de dommages ou d'un vol sur le territoire de l'autre Partie contractante doivent en informer immédiatement les autorités compétentes de la Partie contractante d'accueil, laquelle leur délivrera, gratuitement, un document certifiant la déclaration de ce fait.
2. Dans les cas mentionnés à l'alinéa précédent du présent article, la mission diplomatique ou la représentation consulaire correspondante fournit à ses citoyens de nouveaux documents de voyage à l'étranger, qui peuvent être utilisés au moment de quitter le pays.
Art. 6 de Accord entre la République de Lettonie et la Principauté d'Andorre sur la suppression mutuelle de l'obligation de visa, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1998-03-13/visat-letonia-1998/art-6
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