Accord entre la République de Lettonie et la Principauté d'Andorre sur la suppression mutuelle de l'obligation de visa · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
1. Chaque Partie contractante se réserve le droit de refuser l'entrée ou de mettre fin à la période de séjour sur son territoire à des citoyens de l'autre Partie contractante qu'elle considère comme indésirables ou inacceptables, sans être tenue d'en donner aucune raison.
2. Les Parties contractantes s'engagent à réadmettre, à tout moment, sur leur territoire leurs propres citoyens.
Art. 5 de Accord entre la République de Lettonie et la Principauté d'Andorre sur la suppression mutuelle de l'obligation de visa, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1998-03-13/visat-letonia-1998/art-5
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