Accord entre la République de Lettonie et la Principauté d'Andorre sur la suppression mutuelle de l'obligation de visa · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
1. Les Parties contractantes échangeront des spécimens des documents nationaux de voyage à l'étranger par la voie diplomatique au plus tard trente jours avant l'entrée en vigueur du présent Accord.
2. En cas de modification des documents de voyage à l'étranger ou d'introduction d'un nouveau type de document de voyage à l'étranger, chaque Partie contractante fournira à l'autre Partie contractante des spécimens de ceux-ci, accompagnés de toutes les données nécessaires à la validité de ces documents, par la voie diplomatique, au plus tard trente jours avant la date de leur introduction.
Art. 7 de Accord entre la République de Lettonie et la Principauté d'Andorre sur la suppression mutuelle de l'obligation de visa, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1998-03-13/visat-letonia-1998/art-7
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