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← Accord entre la République de Lettonie et la Principauté d'Andorre sur la suppression mutuelle de l'obligation de visa

Accord entre la République de Lettonie et la Principauté d'Andorre sur la suppression mutuelle de l'obligation de visa · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 7.

1. Les Parties contractantes échangeront des spécimens des documents nationaux de voyage à l'étranger par la voie diplomatique au plus tard trente jours avant l'entrée en vigueur du présent Accord.

2. En cas de modification des documents de voyage à l'étranger ou d'introduction d'un nouveau type de document de voyage à l'étranger, chaque Partie contractante fournira à l'autre Partie contractante des spécimens de ceux-ci, accompagnés de toutes les données nécessaires à la validité de ces documents, par la voie diplomatique, au plus tard trente jours avant la date de leur introduction.

En vigueur depuis le 21/05/1998 · texte original · Accord entre la République de Lettonie et la Principauté d'Andorre sur la suppression mutuelle de l'obligation de visa (BOPA 1997-12-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 de Accord entre la République de Lettonie et la Principauté d'Andorre sur la suppression mutuelle de l'obligation de visa, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1998-03-13/visat-letonia-1998/art-7

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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