Article 9

Article 9.

1. Les infractions visées à l'article 2 sont réputées incluses comme infractions donnant lieu à extradition dans tout traité d'extradition conclu entre des États parties avant l'entrée en vigueur de la présente Convention. Les États parties s'engagent à inclure ces infractions comme infractions donnant lieu à extradition dans tout traité d'extradition qu'ils concluront ultérieurement entre eux.

2. Lorsqu'un État partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisi d'une demande d'extradition par un autre État partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, l'État requis peut, à son choix, considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne les infractions visées à l'article 2. L'extradition est soumise aux autres conditions prévues par le droit de l'État requis.

3. Les États parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité doivent reconnaître les infractions visées à l'article 2 comme infractions donnant lieu à extradition entre eux, sous réserve des conditions prévues par le droit de l'État requis.

4. Si nécessaire, les infractions visées à l'article 2 doivent être considérées, aux fins de l'extradition entre États parties, comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire de l'État qui a établi sa compétence conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 2.

5. Les dispositions de tous les traités et accords d'extradition conclus entre États parties en ce qui concerne les infractions visées à l'article 2 sont réputées modifiées entre les États parties dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente Convention.