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Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

Cada estat part adopta les mesures que siguin necessàries:

a) Per qualificar de delicte penal, segons el seu dret intern, els delictes determinats a l'article 2 d'aquest Conveni;

b) Per fer que aquests delictes siguin castigats amb les penes adequades que tinguin en compte la gravetat d'aquests delictes.

En vigueur depuis le 23/10/2004 · texte original · Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif (BOPA 2004-05-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1997-12-15/explosius-terroristes-1997/art-4?data=2004-10-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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