Article 13

Article 13.

Du siège Le siège de l'Agence est fixé à Paris. Il peut être transféré dans les conditions prévues à l'article 4. L'Agence est considérée comme dissoute et liquidée : si toutes les parties à la Convention, sauf une, l'ont dénoncée ; si la Conférence générale décide de dissoudre l'Agence et, par conséquent, l'Agence n'est considérée comme existante qu'aux fins de sa liquidation. En cas de dissolution de l'Agence, ses affaires sont liquidées par des liquidateurs désignés conformément à l'article 14. Les liquidateurs réalisent l'actif de l'Agence et en éteignent le passif. Le solde actif ou passif est réparti au prorata des cotisations respectives.