Article 12

Article 12.

Des membres associés Tout gouvernement d'un État qui n'est pas partie à la Convention peut, s'il en fait la demande, être admis par la Conférence générale en qualité de membre associé. L'État qui souhaite s'associer à certaines activités de l'Agence peut conclure avec l'Agence un accord fixant les modalités de sa participation à ces activités. La nature et la portée des droits et des obligations des membres associés sont déterminées par la présente Charte et par les textes adoptés par le Sommet.