Protocole relatif aux questions vétérinaires complémentaire à l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 4
El present Protocol s'aprova per les Parts Contractants, de conformitat amb els seus propis procediments, i entra en vigor el primer dia del segon mes següent al de la notificació del compliment d'aquests procediments per les Parts Contractants.
Art. 4 de Protocole relatif aux questions vétérinaires complémentaire à l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne, dans sa rédaction en vigueur au 01/03/1998.
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