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← Protocole relatif aux questions vétérinaires complémentaire à l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne

Protocole relatif aux questions vétérinaires complémentaire à l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 2

La llista de les disposicions comunitàries en matèria veterinària que s'ha d'aplicar a Andorra és establerta pel Comitè Mixt creat en virtut de l'article 17 de l'Acord entre la Comunitat Econòmica Europea i el Principat d'Andorra. Es crea, dins del Comitè Mixt, un subgrup veterinari que, especialment, examina amb regularitat l'evolució de la normativa comunitària aplicable a Andorra. En cas necessari, el subgrup formula recomanacions al Comitè Mixt a fi de que s'adaptin i actualitzin les esmentades disposicions.

En vigueur depuis le 01/03/1998 · texte original · Protocole relatif aux questions vétérinaires complémentaire à l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la… (BOPA 1997-12-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de Protocole relatif aux questions vétérinaires complémentaire à l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne, dans sa rédaction en vigueur au 01/03/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1997-05-15/cee-protocol-veterinari-1997/art-2?data=1998-03-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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