Article 10

Article 10.

1 Les organes suivants supervisent, promeuvent et facilitent l'application de la Convention :

a) Le Comité de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne.

b) Le Réseau européen de centres nationaux d'information sur la reconnaissance et la mobilité académiques (le Réseau ENIC), créé par décision du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, le 9 juin 1994, et du Comité régional pour l'Europe de l'UNESCO, le 18 juin 1994. Article 10.2

1. Le Comité de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne (ci-après dénommé « le Comité ») est créé par la présente Convention. Le Comité se compose d'un représentant de chaque partie.

2. Aux fins de l'article 10.2, le terme « partie » ne s'applique pas à la Communauté européenne.

3. Les États mentionnés à l'article 11.1.1 et le Saint-Siège, s'ils ne sont pas parties à la présente Convention, la Communauté européenne et le président du Réseau ENIC peuvent participer aux réunions du Comité en qualité d'observateurs. Les représentants d'organisations gouvernementales et non gouvernementales actives dans le domaine de la reconnaissance dans la région peuvent également être invités à assister aux réunions du Comité, en qualité d'observateurs.

4. Le président du Comité régional de l'UNESCO pour l'application de la Convention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les États de la région Europe, est également invité à participer aux réunions du Comité en qualité d'observateur.

5. Le Comité promeut et supervise l'application de la Convention. À cet effet, il peut adopter, à la majorité des parties, des recommandations, des déclarations et des codes de bonne pratique, pour aider les autorités compétentes des parties dans la mise en œuvre de la Convention et dans l'examen des demandes de reconnaissance de qualifications d'enseignement supérieur. Bien qu'elles ne soient pas liées par ces textes, les parties font tout leur possible pour les appliquer, pour les porter à l'attention des autorités compétentes et pour encourager leur application. Le Comité, avant de prendre des décisions, sollicite l'avis du Réseau ENIC.

6. Le Comité fait rapport aux instances correspondantes du Conseil de l'Europe et de l'UNESCO.

7. Le Comité maintient un lien avec les comités régionaux de l'UNESCO pour l'application des conventions sur la reconnaissance des études, diplômes et titres d'enseignement supérieur, adoptées sous les auspices de l'UNESCO.

8. Le quorum est atteint lorsque la majorité des parties est présente.

9. Le Comité adopte son règlement intérieur. Il se réunit en session ordinaire au moins tous les trois ans. Le Comité se réunit pour la première fois dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention.

10. Le Secrétariat du Comité est confié conjointement au Secrétaire général du Conseil de l'Europe et au Directeur général de l'UNESCO. Article 10.3

1. Chaque partie désigne comme membre du Réseau européen de centres nationaux d'information sur la mobilité et la reconnaissance académiques (le Réseau ENIC) le centre national d'information créé ou maintenu dans la partie en vertu de l'article 9.2. Dans l'hypothèse où plus d'un centre national d'information serait créé ou maintenu en vertu de l'article 9.2, tous ces centres sont membres du Réseau ; les centres nationaux d'information concernés ne disposent toutefois que d'une voix.

2. Le Réseau ENIC, dans sa composition limitée aux centres nationaux d'information des parties à la présente Convention, apporte son soutien et son aide à l'application pratique de la Convention par les autorités nationales compétentes. Le Réseau se réunit au moins une fois par an en session plénière. Il élit, conformément à son mandat, le président et le bureau.

3. Le Secrétariat du Réseau ENIC est confié conjointement au Secrétaire général du Conseil de l'Europe et au Directeur général de l'UNESCO.

4. Les parties collaborent par l'intermédiaire du Réseau ENIC avec les centres nationaux d'information des autres parties et leur permettent, notamment, de recueillir toutes les informations utiles à la réalisation des activités des centres nationaux d'information relatives à la reconnaissance et à la mobilité académiques.