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Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 31. Protocols

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 31. Protocols

Es poden elaborar protocols de conformitat amb les disposicions de l’article 32, amb vista a desenvolupar, en àmbits específics, els principis continguts en el conveni. Els protocols estan oberts a la signatura dels signataris del conveni. Seran sotmesos a ratificació, acceptació o aprovació. Un signatari no pot ratificar, acceptar o aprovar els protocols sense haver ratificat, acceptat o aprovat el conveni anteriorment o simultàniament.

En vigueur depuis le 01/10/2023 · texte original · Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la… (BOPA 2023-02-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 31 de la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, dans sa rédaction en vigueur au 01/10/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1997-04-04/oviedo-1997/art-31?data=2023-10-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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