Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 30. Informes sobre l’aplicació del conveni
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 30. Informes sobre l’aplicació del conveni
Qualsevol part subministrarà, a demanda del secretari general del Consell d’Europa, les explicacions requerides sobre la manera com el seu dret intern garanteix l’aplicació efectiva de totes les disposicions d’aquest conveni.
Art. 30 de la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, dans sa rédaction en vigueur au 01/10/2023.
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