MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine

Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 29. I nterpretació del conveni

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 29. I nterpretació del conveni

El Tribunal Europeu dels Drets Humans pot, amb independència de qualsevol litigi concret que es desenvolupi davant una jurisdicció, emetre dictàmens consultius sobre qüestions jurídiques relatives a la interpretació d’aquest conveni a demanda: - del Govern d’una part, després d’haver-ne informat les altres parts; - del Comitè creat per l’article 32, en la seva composició restringida als representants de les parts en el conveni, per decisió adoptada per una majoria de dos terços dels vots emesos.

En vigueur depuis le 01/10/2023 · texte original · Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la… (BOPA 2023-02-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 29 de la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, dans sa rédaction en vigueur au 01/10/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1997-04-04/oviedo-1997/art-29?data=2023-10-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration